Article 1Objet et acceptation
1.1Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès au service Lystimmo et son utilisation, ainsi que la souscription de ses abonnements et de ses options payantes.
1.2Lystimmo est édité par Alexandre LEVIEUX (« Lystimmo » ou « l'Éditeur »), dont l'identité et les coordonnées figurent dans les mentions légales.
1.3Service réservé aux professionnels
Le Service est réservé aux professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare agir à titre professionnel et disposer des habilitations nécessaires à l'exercice de son activité.
Lystimmo ne vérifie pas systématiquement le statut déclaré et ne répond pas d'une déclaration inexacte de l'Utilisateur.
1.4Acceptation
La création d'un Compte, puis toute souscription, valent acceptation sans réserve des Conditions dans leur version en vigueur. L'Utilisateur qui ne les accepte pas ne doit pas utiliser le Service.
1.5Documents applicables
Les Conditions sont complétées par la politique de confidentialité. Le Service n'étant pas destiné aux consommateurs, les dispositions du Code de la consommation propres aux relations avec ces derniers ne s'appliquent pas.
Article 2Définitions
Dans les Conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous.
- Service : le logiciel en ligne Lystimmo, son site, son application et l'ensemble de leurs fonctionnalités.
- Utilisateur : le professionnel de l'immobilier qui crée un Compte et utilise le Service.
- Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, par lequel il accède au Service.
- Offre : l'une des formules d'abonnement du Service (Pro, Élite et Prestige).
- Abonnement : la souscription d'une Offre par l'Utilisateur, pour une durée d'un mois renouvelable.
- Options : les places de mandat supplémentaires, les recherches acquéreurs actives supplémentaires et les recharges de l'agent IA, achetées en plus de l'Abonnement.
- Agent IA : l'assistant du Service qui exécute les demandes de l'Utilisateur et prépare des contenus au moyen de l'intelligence artificielle.
- Clients : les clients et contacts de l'Utilisateur (vendeurs, acquéreurs, prospects, notaires, confrères).
- Données Clients : les données personnelles des Clients que l'Utilisateur saisit, importe ou reçoit dans le Service.
- Contenus : les éléments que l'Utilisateur saisit ou importe dans le Service (fiches, notes, documents, photographies, messages).
- Contenus générés : les textes, documents, notes, estimations, analyses et images produits par le Service, avec ou sans intelligence artificielle.
Article 3Le Service
3.1Lystimmo est un logiciel en ligne qui aide l'Utilisateur à gérer ses mandats, ses acquéreurs et ses vendeurs, à rapprocher les biens des recherches, à préparer ses messages et ses documents et à suivre ses ventes.
3.2Un outil d'assistance
Lystimmo n'est ni agent immobilier, ni intermédiaire, ni mandataire, ni rédacteur d'actes, ni conseil juridique, fiscal ou financier, ni expert en évaluation immobilière.
Lystimmo n'intervient pas dans la relation entre l'Utilisateur et ses Clients : il ne participe à aucune négociation, ne valide aucun mandat, ne contrôle aucune transaction et ne perçoit aucune commission immobilière.
3.3Évolution du Service
Lystimmo peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et ses prestataires techniques. Les évolutions substantielles sont portées à la connaissance de l'Utilisateur.
3.4Outils publics
Les calculateurs proposés librement sur le site, à la rubrique Outils, donnent un résultat indicatif qui ne constitue pas un conseil.
Article 4Compte et accès
4.1L'Utilisateur fournit des informations exactes à la création de son Compte et les tient à jour.
4.2Sécurité des identifiants
L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et répond de toute activité réalisée depuis son Compte. Il signale sans délai tout accès qu'il n'a pas autorisé.
4.3Compte personnel
Le Compte est personnel. Le droit d'utiliser le Service n'est ni cessible ni transférable.
4.4Compte sans abonnement
En l'absence d'Abonnement actif et d'essai en cours, le Compte reste ouvert, mais l'accès se limite à la page Abonnement et aux factures.
Article 5Offres, essai et limites d'usage
5.1Les Offres
Le Service est proposé en 3 Offres : Pro, Élite et Prestige. Chaque Offre donne accès à toutes les fonctionnalités du Service ; les Offres diffèrent par leurs limites d'usage. À la date des présentes :
Les emails que l'Utilisateur envoie depuis sa propre boîte ne sont soumis à aucune limite du Service.
5.2Limites d'usage
Les limites en vigueur et la consommation du mois se lisent dans l'application, à la page « Ma consommation » des Paramètres. Elles peuvent évoluer.
Lorsqu'une limite est atteinte, la fonction concernée s'arrête jusqu'au renouvellement de la période, à l'achat d'une Option ou au changement d'Offre. Aucune donnée n'est supprimée de ce seul fait.
5.3Mandat actif
Est un mandat actif un bien en cours de vente, sous offre acceptée ou sous compromis. Un même bien n'est compté qu'une fois.
5.4Recherche acquéreur active
Est une recherche acquéreur active la fiche d'un acquéreur dont la recherche de biens est en cours. Une recherche en pause ou un acquéreur dont l'achat est sous compromis ou signé ne compte pas.
Lorsque la limite de l'Offre est atteinte, aucune nouvelle recherche ne peut être lancée ; les recherches en cours se poursuivent et aucune n'est arrêtée de ce seul fait.
5.5Utilisation de l'agent IA
Chaque Offre comprend une enveloppe mensuelle d'utilisation de l'agent IA, exprimée en crédits dans l'application. Elle se renouvelle à la date anniversaire de l'Abonnement ; la part non utilisée ne se reporte pas sur la période suivante.
5.6Stockage des espaces partagés
Chaque espace partagé avec un vendeur accepte 15 documents par partie (l'Utilisateur et le vendeur), 200 Mo au total et 20 Mo par fichier.
5.7Essai gratuit
L'Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sur l'Offre de son choix, une seule fois.
Un moyen de paiement est demandé à l'ouverture de l'essai. Aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai. Sauf résiliation avant son terme, l'Abonnement à l'Offre choisie commence à la fin de l'essai et le premier prélèvement intervient à cette date.
5.8Usage normal
Les fonctionnalités s'entendent d'un usage professionnel normal. Lystimmo peut limiter un usage manifestement abusif ou automatisé qui compromet le fonctionnement du Service.
Article 6Prix, facturation et paiement
6.1Prix
À la date des présentes, l'Abonnement est proposé aux prix suivants, par mois : Pro à 45,90 €, Élite à 79,90 € et Prestige à 129 €. La place de mandat supplémentaire est à 6,90 € par mois. La recherche acquéreur active supplémentaire, lorsqu'elle est proposée, est à 2,99 € par mois.
Les abonnés d'avant le 31 octobre 2026 conservent leur prix.
Ce maintien vaut tant que ce prix n'est pas modifié dans les conditions de la clause « Évolution des prix » ci-dessous.
6.2Taxes
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
6.3Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Lystimmo ne conserve pas les numéros de carte.
L'Abonnement est payable d'avance, chaque mois, à sa date anniversaire.
6.4Factures
Une facture est établie pour chaque paiement. Les factures sont disponibles dans le Compte, à la rubrique « Mes factures ».
6.5Évolution des prix
Lystimmo peut modifier à tout moment le prix des Offres et des Options.
Le prix applicable à une nouvelle souscription ou à un nouvel achat est celui affiché au moment de celui-ci.
Pour un Abonnement en cours, le nouveau prix est notifié à l'Utilisateur, par email ou dans l'application, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Il s'applique à compter du premier renouvellement qui suit ce délai.
L'Utilisateur qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier son Abonnement avant cette date. À défaut de résiliation, le nouveau prix est réputé accepté.
6.6Défaut de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement ou d'impayé, Lystimmo peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation, puis résilier l'Abonnement après une mise en demeure restée sans effet.
Toute somme non payée à son échéance porte intérêt de plein droit au taux prévu par l'article L. 441-10 du Code de commerce (taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points) et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
6.7Absence de remboursement
Sauf disposition impérative contraire, toute période commencée est due en entier : la résiliation en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucun crédit au prorata.
Article 7Options : places de mandat, recherches acquéreurs et recharges de l'agent IA
7.1Places de mandat supplémentaires
L'Utilisateur peut ajouter à son Abonnement des places de mandat actif, facturées chaque mois avec lui à compter de la prochaine échéance.
Les places sont conservées en cas de changement d'Offre, jusqu'à ce que l'Utilisateur les retire depuis la page Abonnement. Une place occupée par un mandat actif ne peut pas être retirée. Les places prennent fin avec l'Abonnement.
7.2Recherches acquéreurs actives supplémentaires
Lorsqu'elles sont proposées, l'Utilisateur peut ajouter à son Abonnement des recherches acquéreurs actives, facturées chaque mois avec lui à compter de la prochaine échéance.
Elles sont conservées en cas de changement d'Offre, jusqu'à ce que l'Utilisateur les retire depuis la page Abonnement. Une recherche supplémentaire ne peut pas être retirée tant que les recherches actives du Compte en ont besoin. Elles prennent fin avec l'Abonnement.
7.3Recharges de l'agent IA
L'Utilisateur dont l'Abonnement est actif ou en essai peut acheter une recharge de crédits. La recharge est un achat ponctuel, payé à la commande, sans renouvellement automatique. Le nombre de crédits ajoutés est affiché avant le paiement.
Les crédits d'une recharge sont utilisables pendant 90 jours, tant qu'un Abonnement est actif. Ils sont consommés après l'enveloppe incluse dans l'Offre. Les crédits non utilisés à l'expiration de ce délai sont perdus.
En cas de remboursement d'une recharge, les crédits correspondants sont retirés du Compte.
7.4Recharge automatique
Lorsqu'elle est proposée, la recharge automatique n'est mise en place que sur activation expresse de l'Utilisateur, qui en fixe les conditions et peut la désactiver à tout moment.
Article 8Durée, changement d'Offre et résiliation
8.1Durée
L'Abonnement est conclu pour un mois, sans engagement de durée. Il est renouvelé par tacite reconduction, de mois en mois, jusqu'à sa résiliation.
8.2Changement d'Offre
L'Utilisateur change d'Offre depuis la page Abonnement. Hors période d'essai, le changement prend effet à la fin de la période en cours. Pendant l'essai, il prend effet aussitôt, sans prolonger l'essai.
Une Offre dont la limite de mandats actifs est inférieure au nombre de mandats actifs du Compte ne peut pas être choisie.
8.3Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; l'accès au Service reste ouvert jusqu'à cette date.
Article 9Agent IA et Contenus générés
Article 10Envois aux Clients de l'Utilisateur
10.1Canaux
Les emails que l'Utilisateur adresse à ses Clients partent de la boîte mail qu'il a reliée au Service ou, pour certains messages, de l'adresse d'envoi de Lystimmo, en son nom. Les SMS sont acheminés par le Service, dans la limite prévue par l'Offre.
10.2Automatisations
Les envois automatiques sont éteints par défaut. L'Utilisateur choisit ceux qu'il active, leur texte, leur canal et la plage horaire pendant laquelle ils peuvent partir.
10.3Responsabilité de l'expéditeur
L'Utilisateur est l'expéditeur des messages envoyés à ses Clients. Il est seul responsable de leur contenu, du choix de leurs destinataires, de l'information des personnes et, lorsqu'il est requis, de leur consentement, ainsi que du respect des règles de prospection commerciale et du droit d'opposition.
10.4Abus
Les envois en masse non sollicités et les contenus illicites ou trompeurs sont interdits. Lystimmo peut suspendre les envois d'un Compte en cas d'abus ou de plainte.
Article 11Espaces partagés et échanges entre professionnels
11.1Espaces partagés avec les Clients
Le Service permet à l'Utilisateur d'ouvrir à ses Clients des espaces et des pages qui leur sont réservés (suivi de la vente, sélection de biens, documents, messagerie, questionnaires, offre d'achat), accessibles par un lien personnel, sans création de compte.
L'Utilisateur décide de ce qu'il partage et répond des invitations qu'il envoie. Il garantit être en droit de partager ces informations, notamment au titre du mandat qui le lie à son Client. Il peut à tout moment révoquer un lien ou fermer un espace.
11.2Fermeture à la vente
Lorsqu'un bien est vendu, l'espace partagé avec son vendeur est fermé et son contenu supprimé, dans le délai indiqué par la politique de confidentialité.
11.3Échanges entre Utilisateurs
Le Service permet aux Utilisateurs d'échanger et de collaborer entre eux sur des biens et des recherches. Ces échanges sont réservés à des fins professionnelles licites ; chaque Utilisateur répond de ce qu'il communique et du respect des règles de sa profession. Lystimmo n'est partie ni aux collaborations conclues entre Utilisateurs ni au partage de leurs honoraires.
Article 12Services tiers et données de marché
12.1Services tiers
Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers que l'Utilisateur choisit de relier (messagerie, agenda, stockage, réseaux sociaux) ou qui concourent au Service (paiement, intelligence artificielle, données). Ces services sont soumis aux conditions de leurs éditeurs. Lystimmo ne les contrôle pas et ne garantit ni leur disponibilité ni leur exactitude.
En reliant un service tiers, l'Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour que ses données y soient lues, traitées et mises à jour.
12.2Annonces et données de marché
Les annonces, prix et informations de marché affichés par le Service proviennent de sources tierces et de traitements automatisés. Ils sont fournis à titre indicatif : Lystimmo ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur actualité.
12.3Annonces de l'Utilisateur
Lorsque l'Utilisateur fait récupérer ses annonces depuis la page que son réseau ou son agence lui consacre, il garantit disposer des droits nécessaires sur ces annonces et sur leurs photographies.
Article 13Usages interdits
L'Utilisateur utilise le Service pour ses seuls besoins professionnels internes. Il s'interdit notamment :
- toute tentative d'intrusion, d'altération ou de contournement des mesures de sécurité du Service ;
- toute ingénierie inverse et toute analyse du Service en vue de le reproduire ;
- toute extraction massive de données, par quelque moyen que ce soit, et tout usage abusif des interfaces ou d'automatisations ;
- la revente, la mise à disposition de tiers ou la republication des données accessibles par le Service ;
- l'utilisation du Service pour concevoir ou exploiter un service concurrent ;
- tout usage illicite ou susceptible de perturber le Service.
Article 14Propriété intellectuelle
14.1Droits de l'Éditeur
Le Service, son logiciel, son interface, sa charte graphique, ses marques, ses logos et ses bases de données sont la propriété exclusive de Lystimmo ou de ses concédants. Toute reproduction, imitation ou réutilisation non autorisée est interdite.
La base de données de Lystimmo est protégée par le droit du producteur de bases de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute extraction ou réutilisation substantielle est interdite.
14.2Licence d'utilisation
Sous réserve du respect des Conditions, Lystimmo concède à l'Utilisateur, pour la durée de son Abonnement ou de son essai, un droit d'accès et d'utilisation du Service non exclusif, personnel et non transférable, pour ses besoins professionnels internes.
14.3Contenus de l'Utilisateur
Les Contenus et les Données Clients restent la propriété de l'Utilisateur ou de ses Clients. L'Utilisateur concède à Lystimmo, pour la durée du contrat, une licence limitée à ce qui est nécessaire pour fournir, sécuriser et améliorer le Service, y compris par des statistiques agrégées et anonymisées.
Article 15Données personnelles
15.1Données Clients
Pour les Données Clients, l'Utilisateur est responsable de traitement et Lystimmo agit en qualité de sous-traitant, au sens du règlement général sur la protection des données. L'Utilisateur garantit disposer d'une base légale et avoir informé les personnes concernées.
15.2Données du Compte
Pour les données du Compte, de la facturation, de la sécurité et de l'administration du Service, Lystimmo est responsable de traitement.
15.3Politique de confidentialité
Les traitements, les sous-traitants, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 16Disponibilité, maintenance et sauvegardes
16.1Lystimmo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service. Le Service peut être momentanément indisponible, notamment pour maintenance, mise à jour, incident ou défaillance d'un service tiers. Aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie, sauf engagement écrit particulier.
16.2Sauvegardes
Des mesures de sauvegarde et de sécurité sont mises en œuvre. Elles ne dispensent pas l'Utilisateur de conserver une copie des données et des documents nécessaires à son activité : Lystimmo ne garantit pas l'absence de toute perte ou altération.
Article 17Responsabilité
17.1Obligation de moyens
Lystimmo est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, en lien direct avec le dommage.
17.2Dommages exclus
Dans les limites permises par la loi, Lystimmo ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de chance ou de données, atteinte à l'image, surcoûts), ni des conséquences des services tiers, de la qualité des données fournies par l'Utilisateur, des résultats des rapprochements, des estimations et de l'intelligence artificielle, ou d'une utilisation du Service non conforme aux Conditions.
17.3Plafond
Sauf faute lourde ou dol, et dans la mesure permise par la loi, le montant total des indemnités dues par Lystimmo au titre d'un même fait générateur est plafonné aux sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des douze mois qui précèdent ce fait ou, à défaut, à la somme payée au titre du dernier mois.
17.4Garantie de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit Lystimmo contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un usage du Service non conforme aux Conditions ou d'un manquement aux obligations légales de sa profession.
Article 18Suspension, fin du contrat et sort des données
18.1Suspension et résiliation par l'Éditeur
En cas de manquement de l'Utilisateur aux Conditions, notamment d'usage illicite, d'atteinte à la sécurité ou d'impayé, Lystimmo peut suspendre l'accès au Service ou résilier l'Abonnement, après notification et, lorsque cela est possible, un délai raisonnable pour y remédier.
Lystimmo peut suspendre immédiatement un Compte dont l'usage, abusif ou suspect, menace la sécurité du Service.
18.2Fin de l'Abonnement
À la fin de l'Abonnement, le Compte reste ouvert sans abonnement. Les données ne sont pas supprimées du seul fait de cette fin.
18.3Suppression du Compte
L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte et de ses données en écrivant à contact.lystimmo@gmail.com. La suppression intervient dans un délai de 30 jours, à l'exception des données que la loi impose de conserver, notamment les éléments de facturation et de sécurité.
Il appartient à l'Utilisateur de conserver, avant cette demande, une copie des données et des documents dont il a besoin.
Article 19Force majeure
Aucune partie ne répond d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'une panne générale des réseaux, l'indisponibilité d'un fournisseur, une attaque informatique de grande ampleur ou une catastrophe.
Article 20Modification des Conditions
Lystimmo peut modifier les Conditions pour tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation ou de sa politique commerciale. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation du Service.
L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle par email ou dans l'application, où une nouvelle acceptation peut lui être demandée.
Article 21Preuve
Les registres informatisés, journaux, horodatages et échanges électroniques conservés dans le cadre du Service font foi entre les parties, sauf preuve contraire, notamment des opérations, des paiements, des accès et de l'acceptation des Conditions.
Pour certains documents produits par le Service, la preuve peut comprendre une empreinte du contenu généré, la version du modèle utilisé et les données techniques de la génération (date et heure, identifiant de l'Utilisateur, adresse IP, navigateur). Cette traçabilité n'implique pas la conservation du document lui-même.
Article 22Dispositions générales
22.1Divisibilité
Si une stipulation des Conditions est tenue pour nulle ou inapplicable, en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.
22.2Survie
Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, aux données, à la confidentialité, à la responsabilité et à la garantie de l'Utilisateur survivent à la fin du contrat, pour la durée qui leur est propre.
Article 23Droit applicable et juridiction
Les Conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, que les parties n'auraient pas résolu à l'amiable, relève des tribunaux compétents et, entre professionnels, du tribunal de commerce compétent, sauf disposition impérative contraire.
Article 24Contact
Pour toute question relative aux Conditions ou au Service : contact.lystimmo@gmail.com.